Règles de diffusion

Règles générales de diffusions

 

Cette rubrique contient l'ensemble des règles que vous devez respecter pour que votre Annonce soit référencée, donc diffusée sur notre Site. Toute Annonce contraire aux dispositions légales en vigueur ainsi qu’aux règles de diffusion de notre Site décrites ci-après sera refusée par Phonedeclaration, donc non référencée sur notre Site, sans que cela ne fasse naître au profit de l'Annonceur un quelconque droit à indemnisation.

 

Bonne Pratique

 

Lorsque vous déposez une Annonce, veuillez suivre les règles suivantes :

 

Description de l’Annonce

• Le texte de l'Annonce doit impérativement décrire le produit/bien/service de l'Annonce. Les Annonces contenant un texte généraliste du type « nombreux produits à vendre dans notre magasin » ne sont pas acceptées. Le texte d’une même Annonce ne doit pas proposer plusieurs biens ;
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• Les photographies insérées doivent représenter le bien à vendre et ne peuvent être utilisées pour illustrer plusieurs annonces ;
• Les échanges sont autorisés dans la limite de 1 référence par annonce ;
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• L'utilisation des labels est réglementée. Toute mention de label doit être indiquée dans la description de l'annonce sous couvert du respect des contraintes légales inhérentes à cette mention
• Toute Annonce insérée au profit d'un professionnel faisant une offre de vente, de services ou destinée à faire connaître son activité doit obligatoirement comporter le numéro de SIRET du professionnel en question en cours de validité ;

 

• Si vous déposez des Annonces au profit d'une association, d'une mairie, en tant qu'auto-entrepreneur, vous devez indiquer votre numéro de SIRET en cours de validité. Si votre association n'en possède pas, nous vous invitons à en faire la demande auprès de la
• Direction Régionale de l'INSEE.
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Catégorie et localisation de l’Annonce

 

• L’Annonce doit être déposée dans une catégorie correspondant à l’objet de l’annonce
• L'Annonce d'un bien à vendre doit être déposée dans la commune où le bien est localisé

 

Indication des prix

• Vous devez indiquer le prix total et TTC du bien dans le champ "Prix"
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Doublons

• Vous ne pouvez pas proposer simultanément plusieurs fois la même Annonce sur le Site (dans plusieurs catégories).
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• Pour insérer une nouvelle Annonce relative à un bien ou service déjà proposé sur le Site, vous devez supprimer l’Annonce relative au même bien ou service déjà en ligne.

 

Contenu non autorisé au sein d’une annonce

 

Interdictions générales

 

Il est interdit de déposer une Annonce :

 

• Enfreignant notre Charte de bonne conduite ;
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• Exclusivement rédigée en termes étrangers. Les Annonces doivent être rédigées en français.
• Lorsqu'un terme étranger ne peut trouver son équivalent en français,
• il doit être circonscrit d'une manière assez précise pour ne pas induire en erreur l'utilisateur du Site ;
•  
• Comportant des termes ou des descriptions sans lien avec le contenu proposé ;
• Dirigeant directement ou indirectement vers un site autre que le Site www.restoavendre.net;
• Comportant une adresse mail et/ou numéro de téléphone dans le descriptif et/ou titre ;
• Comportant un numéro de téléphone surtaxé ;
• À caractère politique ;
• À caractère promotionnel et/ou publicitaire.

 

Imagerie & Photographies non autorisées

Il est strictement interdit d’insérer des photos comportant :

• Des enfants mineurs ;
• Un ou des logo(s) seul(s) ;
• Un ou des lien(s) renvoyant vers un site internet ;
• Un numéro de téléphone ou une adresse électronique ;
• Une illustration/représentation sans lien avec l’offre proposée.
•  

Produit et service non autorisé sur notre site web

En tant qu'utilisateur du Site, vous devez vous assurer que le bien que vous cherchez à vendre ou à acheter est un produit autorisé sur le Site et dont la vente est légale.

 

Vous trouverez ci-après les types de produits, biens et services interdits sur notre Site (cette liste est non exhaustive) :

 

Produits & services dangereux

• Tabac, drogues et objets associés ;
• Substances dangereuses et illicites ;
• Armes blanches de combat ou d’autodéfense, armes à feu, explosifs.

Produits et services destinés aux adultes

• Accessoires et contenus réservés aux adultes ;
• Offres proposant de manière directe ou indirecte des services/pratiques tendancieuses ;
• Jeux d'argent et de hasard (ex : tickets de loterie, pari afférent à une annonce ...)

Médicaments & cosmétiques

• Médicaments et parapharmacie ;
• Cosmétiques ;
• Produits présentés comme étant miraculeux ;
• Produits amincissants et compléments alimentaires.

Produits et services portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle

Vous devez être légalement propriétaire du contenu ou être autorisé à le vendre par le propriétaire, par son mandataire agréé ou par la loi. A ce titre :

• Tout produit contrefait est strictement prohibé  
• Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée
• L’insertion de photos comportant un watermark (tatouage numérique) dans le but d'assurer la protection des droits de propriété intellectuelle est autorisée.
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Espèces protégées et produits composés d’un élément de faune ou de flore protégé

• Certaines parties ou produits dérivés d’espèces sauvages menacées et/ou protégées, comme l’ivoire ;
• Les espèces végétales et animales protégées, menacées ou prélevées dans leur milieu naturel visées à l’annexe A de la convention CITES.

 

Dons et services financiers

 

• Appel aux dons financiers privés ou à but humanitaire ;
• NFT ou cryptomonnaies.
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Divers

 

• Certains biens immatériels (ex : préventes, billets électroniques, QR codes ....) et artefacts dont les propriétés ne peuvent être vérifiées de manière objective (ex : poupée hantée, objet présenté comme doté de vertues surnaturelles ...) ;
• Produits portant ou détournant des emblèmes protégés ;
• Objets consignés ;
• Avis de recherche d’une personne ;
• La majorité des produits de grande consommation de manufacture industrielle.

 

Sanctions encourues

 

• Nous vous rappelons que la vente de copie ou de reproduction de toute sorte est susceptible de constituer un acte de contrefaçon, passible de trois ans d'emprisonnement et 300.000 euros d'amende sur le fondement de l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle.
•  
• Le détournement d’emblèmes protégés (le signe de la croix rouge, du croissant rouge, du cristal rouge, des casques bleus, le drapeau blanc etc.) et de leur dénomination et/ou leur usage illégal ou abusif sont des actes graves sanctionnés par le droit international humanitaire, et notamment les Conventions de Genève du 12 août 1949, ainsi que par les articles 433-14 et 433-15 du code pénal.
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Signaler une annonce

 

Pour toute Annonce qui vous paraît inappropriée ou contraire à nos règles, Phonedeclaration vous permet de la signaler facilement en cliquant sur le bouton « Signaler l’annonce » en bas de la page de l’Annonce concernée.

Toute Annonce portée à notre connaissance ne respectant pas ces règles et/ou celles énoncées dans notre Charte de bonne conduite sera déréférencée du Site.

 

Note : assurez-vous de préciser le motif de votre signalement. Ces détails nous seront utiles pour contextualiser votre demande et la traiter le plus rapidement possible.

 

Annonces interdites sur le site

• Présentant un système de rémunération pyramidale
• Demandant d'envoyer une somme d'argent pour avoir accès à une offre d'emploi. Cette pratique est illégale.

Règles générales

Nous limitons les doublons sur le site.

 

Réglementation en vigueur

 

Obligations légales

 

-Les annonces doivent être rédigées en français (obligation légale imposée par la loi n°94-345 du 4 août 1994).

-Les annonces doivent obligatoirement être datées et mentionner le nom ou la raison sociale de l’employeur.

-L'annonce ne doit pas comporter des allégations fausses ou susceptibles d'induire le lecteur en erreur et portant en particulier sur :

• L’existence, le caractère disponible, l’origine, la nature et la description.
•  

Mentions discriminatoires

Lors de la rédaction d'annonce, votre annonce ne doit pas comporter de mentions discriminatoires relatives notamment à :

• L'origine,
• Le sexe : l’annonce doit indiquer que l’offre est disponible aux deux genres H/F
• L'orientation sexuelle,
• Les mœurs,
• L’âge,
• La situation de famille,
• L'appartenance ou la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race,
• Les opinions politiques,
• Les activités syndicales ou mutualistes,
• Les convictions religieuses,
• L'apparence physique,
• Le patronyme,
• L'état de santé ou le handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
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Annonces interdites sur le site

 

• Les annonces de vêtements de fourrure d'espèces de faune sauvage protégées ou menacées d'extinction, ou tout autre article interdit par la législation, ne sont pas autorisées sur le site.
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• Toute annonce de produit neuf n’ayant jamais fait l’objet d’une vente, sauf produit artisanal, produit de déstockage (invendus, retour ou produit sorti d’usine) et modèle d'exposition déposée par un professionnel
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Règle générale

Seule la diffusion d'annonces proposant la vente de produits originaux est autorisée. Nous vous rappelons que la vente de copie est considérée par les Tribunaux comme de la contrefaçon qui peut être sanctionnée selon l'article L. 335-2 alinéa 2 du Code de la propriété intellectuelle par trois ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende.