Conditions générales d'utilisation du Site
L'accès, la consultation et l'utilisation du Site cuisto.pro, sont subordonnés à l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation, ainsi que des règles de référencement et de déréférencement des Annonces, des règles relatives aux Avis utilisateurs et de la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante desdites Conditions Générales d’Utilisation.
Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation du Site cuisto.pro, (ci-après dénommées les « CGU ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins et, le cas échéant, liens vers une visite virtuelle d'un bien), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale, en vue d'acheter, de louer ou de vendre un bien ou de proposer ou de rechercher un service ou un emploi et diffusé sur le Site et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique majeure ou personne morale établie en France (inclus les DOM, COM et Mayotte), titulaire d’un Compte Pro ou Personnel, et ayant déposé et mis en ligne une Annonce via le site cuisto.pro. Le terme « Annonceur » regroupe dans les CGU les deux types d'Annonceurs déposant des annonces via le site cuisto.pro, à savoir :
L'Annonceur « Particulier » : désigne toute personne physique majeure, agissant exclusivement à des fins privées établie en France (inclus les DOM, COM et Mayotte) et ayant déposé et mis en ligne une Annonce à partir du Site Internet. Tout Annonceur Particulier doit impérativement être titulaire d’un Compte Personnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
L'Annonceur « Pro » ou « Professionnel » : désigne toute personne morale, établie en France (inclus les DOM, COM et Mayotte) déposant, exclusivement à des fins professionnelles, des Annonces à partir du Site Internet. Tout Annonceur Professionnel doit impérativement être titulaire d'un Compte Pro ou « Professionnel » pour déposer et gérer sa ou ses Annonces.
Avis : désigne la fonctionnalité mise à la disposition des Utilisateurs du site leur permettant d’évaluer un Vendeur, un Acheteur, un particulier-employeur un salarié, un(e) Assistant(e) Maternel(le), un(e) garde d’enfant à domicile, une crèche.
Une évaluation représentée quantitativement par une note allant de 1 à 5 étoiles affichée sur le profil des Utilisateurs.
Un commentaire écrit affiché sur le profil des Utilisateurs. Tout commentaire ne peut être déposé qu’à l’issue d’une évaluation.
Le dépôt d’Avis est encadré par les règles relatives aux Avis utilisateurs et doit se faire dans un esprit loyal et constructif.
Compte Personnel : désigne l'espace, accessible depuis le Site Internet, que tout Utilisateur Particulier doit se créer afin d’utiliser le site cuisto.pro, et à partir duquel il peut notamment, en tant qu’Annonceur Particulier, diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et souscrire à une ou des option(s) payante(s) ainsi qu’acheter des crédits.
Compte Pro ou Professionnel : désigne l'espace accessible depuis le Site, que tout Annonceur Professionnel doit se créer afin d’utiliser le site cuisto.pro, et à partir duquel il peut notamment diffuser, gérer, visualiser ses Annonces et effectuer ses commandes.
Messagerie : désigne le système de messagerie mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs dans le cadre du Service et permettant leur communication par échange de messages privés que seuls les Utilisateurs et Annonceurs concernés peuvent consulter. La Messagerie est accessible aux Utilisateurs et Annonceurs disposant d'un Compte Personnel ou Compte Pro ou Professionnel.
Site : désigne le site internet exploité par Phonedeclaration accessible principalement depuis l'URL www.cuisto.pro et permettant aux Utilisateurs d'accéder à certaines fonctionnalités de base décrites dans les présentes CGU et aux Utilisateurs connectés à leur Compter Personnel ou Pro « Professionnel » ainsi qu’aux Annonceurs d’accéder et utiliser le site cuisto.pro comme décrite dans les présentes CGU.
Utilisateur : désigne toute personne utilisant le Site cuisto.pro.
Les CGU ont pour objet de déterminer les conditions d’utilisation du Site cuisto.pro, mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs.
Les conditions de souscription par les Annonceurs aux options payantes sont fixées dans les conditions générales de vente réservées (dénommées ci-après "Options Payantes")
Tout Utilisateur accédant et consultant le Site, déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation et les accepter expressément sans réserve et/ou modification de quelque nature que ce soit. Les présentes CGU sont donc pleinement opposables aux Utilisateurs.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Le Site cuisto.pro est accessibles à tout Utilisateur. En l’absence de Compte Personnel ou Pro « Professionnel », les Utilisateurs peuvent depuis le Site cuisto.pro :
Consulter toutes les Annonces diffusées sur le Site.
Effectuer une recherche.
Consulter les profils des Annonceurs Particuliers et Professionnels.
Accéder à la géolocalisation des Annonces déposées dans toutes les catégories.
Consulter les avis.
3- Fonctionnalité
Le site cuisto.pro, est un service personnalisé, de diffusion de petites annonces.
L'utilisation du Service cuisto.pro nécessite la création préalable d'un Compte Personnel ou Pro « professionnel » par l'Utilisateur et que celui-ci s'y connecte lors de son accès au Site. Une fois la connexion effectuée depuis l'onglet "se connecter", le site cuisto.pro et ses fonctionnalités associées varient en fonction de la qualité de l’Utilisateur (Utilisateur connecté à son compte Personnel ou Pro « Professionnel », Annonceur « Particulier » ou « Professionnel »).
Le site cuisto.pro inclut les décrites ci-après :
3.1 Fonctionnalités ouvertes aux Utilisateurs sur le moteur de recherche, les pages d’Annonces et les profils Annonceurs
Depuis les pages d’Annonces :
La mise en contact avec les Annonceurs
Signaler un abus
Consulter les annonces de l’Annonceur
La sauvegarde d'Annonces
La sauvegarde de recherches
Accès aux Annonces sauvegardées
3.2 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Particuliers
Le dépôt d'Annonce en s’acquittant de frais d’insertion
La suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action
La modification d'Annonce
La géolocalisation
La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
La souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire, PayPal et/ou par crédits
L’achat de crédits par carte bancaire ou PayPal
Le soldes des crédits
Crédits achetés et utilisés.
La liste des Annonces déposées.
La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Personnel (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse électronique, mot de passe)
3.3 Fonctionnalités relatives à la gestion des Annonces par les Annonceurs Professionnels
Le dépôt d'Annonce en s’acquittant de frais d’insertion.
La suppression d'Annonce : il est possible de supprimer plusieurs Annonces en une action,
La modification d'Annonce
La géolocalisation
La prolongation des Annonces à l'issue de la durée maximale de 60 jours
La souscription d'Option(s) Payante(s) par carte bancaire ou PayPal
L’achat de crédit par carte bancaire ou PayPal
3.4 Fonctionnalités relatives à la gestion du Compte Pro par les Annonceurs Professionnels
La gestion (actualisation, modification etc.), à tout moment, des informations personnelles renseignées lors de la création du Compte Pro (informations obligatoires : civilité, nom, prénom, adresse électronique, mot de passe)
Le soldes des crédits ;
Crédits achetés et utilisés.
La liste des Annonces déposées.
3.5 Fonctionnalités relatives à la Messagerie
Accès à la Messagerie
Tous les Utilisateurs titulaires d’un Compte Personnel ainsi que les Annonceurs Professionnels toute mise en relation s’effectue par téléphone et/ ou par courriel en cliquant sur le bouton “Contacter” ou “ Envoyer un message” situé à côté de l’Annonce.
Les Utilisateurs et Annonceurs sont informés de tout nouveau par courrier électronique à l’adresse électronique renseignée lors de l’ouverture de leur Compte.
Règles relatives à l’utilisation de la Messagerie
Les Utilisateurs de la Messagerie sont seuls responsables du contenu des messages privés échangés via la Messagerie.
Les Annonceurs et Utilisateurs utilisant la Messagerie s’engagent à :
Adopter un comportement respectueux et loyal à l’égard de leurs interlocuteurs.
Reconnaître que l’envoi de messages privés via la Messagerie a pour finalité principale l’échange d’informations relatives à des Annonces.
Ne pas utiliser la Messagerie pour l’envoi de messages ou de photos contraires à la Charte de bonne conduite.
Phonedeclaration n’a pas accès au contenu des messages privés.
Nous recommandons aux Utilisateurs de faire preuve de vigilance dans la communication à leur interlocuteur d’informations personnelles comme leurs courriels ou leurs numéros de téléphone.
4-Responsabilité
En sa qualité d'hébergeur :
Phonedeclaration est soumise au régime de responsabilité prévu dans la loi nº2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. A ce titre, Phonedeclaration ne saurait en aucun cas être tenue responsable du contenu des Annonces publiées par les Annonceurs ainsi que des messages et contenus échangés via la Messagerie et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, à cet égard.
Phonedeclaration est un tiers aux correspondances et relations entre les Annonceurs et les Utilisateurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Phonedeclaration n’a pas la qualité d’agence pour l’emploi, ni de crèche. Les Annonceurs Professionnels ayan ces qualités sont responsables des contrats conclus avec l’Utilisateur. Ainsi, Phonedeclaration est un tiers aux relations entre l’Utilisateur et les Annonceurs, et exclut de ce fait toute responsabilité à cet égard.
Phonedeclaration héberge le contenu, y compris les prix, les offres de salaires, les images et autres informations mis à disposition ou obtenus auprès des Annonceurs. Phonedeclaration n'est en aucun cas responsable de l'exactitude, de la qualité, de l'exhaustivité, de la fiabilité, de l'actualité ou de la véracité du Contenu. En particulier, Phonedeclaration ne garantit pas que le Contenu, tels que les prix les échelons salariales, qui y sont reflétés l’usage dans le secteur ou sera mis à jour en temps réel ou qu'un Produit sera disponible, puisque le Site ne reflète que les offres de Produits telles décrit par l’annonceur.
En sa qualité de fournisseur de service de communication au public en ligne, Phonedeclaration s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin d'assurer au mieux la fourniture du Site, aux Utilisateurs et aux Annonceurs. Toutefois, Phonedeclaration décline toute responsabilité en cas de :
Interruptions, de pannes, de modifications et de dysfonctionnement du Service du fait de l’hébergeur du site, quel que soit le support utilisé et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
Perte de données ou d'informations stockées par Phonedeclaration. Il incombe aux Annonceurs de prendre toutes précautions nécessaires pour conserver les Annonces qu'ils publient via le site cuisto.pro ;
Impossibilité momentanée d'accès au Site Internet en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance ;
Dommages directs ou indirects causés à l'Utilisateur ou l'Annonceur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu des Annonces et/ou de l'accès, de la gestion, de l'Utilisation, de l'exploitation, du dysfonctionnement et/ou de l'interruption du Service ;
Utilisation anormale ou d'une exploitation illicite du Service par tout Utilisateur ou Annonceur ;
Attaque ou piratage informatique, privation, suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet.
Phonedeclaration se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou interrompre l'accessibilité de tout ou partie du Site Internet.
A ce titre :
L'Utilisateur renonce à exercer tout recourt contre Phonedeclaration dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'Utilisation et/ou de l'exploitation illicite du Service, en cas de perte par un Utilisateur ou un Annonceur de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité.
L'Annonceur relève Phonedeclaration, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités, les garantit contre tout recours ou action en relation avec l'Annonce qui pourrait être intenté contre ces derniers par tout tiers, et prendra à sa charge tous les dommages-intérêts ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés ou qui seraient prévus à leur encontre par un accord transactionnel signé par ces derniers avec ce tiers, nonobstant tous dommages-intérêts dont Phonedeclaration , ses sous-traitants et fournisseurs pourraient réclamer à raison des faits dommageables de l’Annonceur.
En outre, la responsabilité de Phonedeclaration ne pourra en aucun cas être engagée en cas:
D’absence de livraison du Bien.
D’avarie.
D’absence de remise ou de retrait d’un Bien.
De non-conformité d’un Bien.
De non-respect de code du travail
De non-respect du salaire minimum
Du non-respect de la convention collective et de tout autre acte qui irez à l’encontre des droits du travailleur
4.1 Responsabilité utilisateur
Tout Utilisateur déclare être informé qu’il devra, pour accéder au Site, disposer d’un accès à l’Internet souscrit auprès du fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge, et reconnaît et accepte que :
La fiabilité des transmissions est aléatoire en raison, notamment, du caractère hétérogène des infrastructures et réseaux sur lesquelles elles circulent et que, en particulier, des pannes ou saturations peuvent intervenir ;
Qu’il lui appartient de prendre toute mesure qu’il jugera appropriée pour assurer la sécurité de son équipement et de ses propres données, logiciels ou autres, notamment contre la contamination par tout virus et/ou de tentative d’intrusion dont il pourrait être victime ;
Tout équipement connecté au Site est et reste sous son entière responsabilité. La responsabilité de Phonedeclaration ne pourra pas être recherchée pour tout dommage direct ou indirect qui pourrait subvenir du fait de leur connexion au Site Internet.
Qu’il est seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro « professionnel ».
L’Utilisateur déclare reconnaître et accepter qu'il soit seul responsable des informations renseignées lors de la création de son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro « professionnel ». A ce titre, l’Utilisateur s'engage à ce que son Compte Personnel et/ou son Compte Pro « professionnel »ne contienne :
Aucune information obligatoire fausse et/ou mensongère.
Aucune information portant atteinte aux droits d'un tiers.
Aucune photographie pour laquelle il ne détient pas les droits de propriété intellectuelle, sur laquelle d'autres personnes que lui-même sont visibles à moins que ces personnes aient donné leur accord pour la publication de ces photographies, sur laquelle des données à caractère personnel sont visibles ou qui sont susceptibles d'être contraires à notre Charte de bonne conduite.
4.2 Responsabilité et obligations communes à tous les Annonceurs
L'Annonceur garantit :
Ne proposer dans ses Annonces que des Biens disponibles et en sa possession.
Qu’en cas d'indisponibilité du Bien, à procéder au retrait de l'Annonce du site dans les plus brefs délais.
Ne proposer dans ses Annonces que des emplois réels en accord avec le droit travail, et que si le poste proposé était pourvu, à procéder au retrait de l'Annonce du site dans les plus brefs délais.
que ses Annonces ne contreviennent à aucune réglementation en vigueur (notamment relatives à la publicité, à la concurrence, à la promotion des ventes, à l'utilisation de la langue française, à l'utilisation de données personnelles, à la prohibition de la commercialisation de certains biens ou services), ni aucun droit de tiers (notamment aux droits de propriété intellectuelle et aux droits de la personnalité, ou avoir obtenu toutes les autorisations nécessaires à la publication de son Annonce) et qu'il ne comporte aucun message diffamatoire ou dommageable à l'égard de tiers.
Que ses Annonce ne contreviennent pas aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et à la Charte de bonne conduite, faisant partie intégrante des présentes CGU.
L’Annonceur s’engage à proposer une description du Bien conforme aux états suivants :
État Neuf : Bien non-utilisé, complet, avec emballage non ouvert et notice(s) d’utilisation.
Très bon état : Bien pas ou peu utilisé, sans aucun défaut ni rayure, complet et en parfait état de fonctionnement.
Bon état : Bien en parfait état de fonctionnement, comportant quelques petits défauts (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État satisfaisant : Bien en état de fonctionnement correct, comportant des défauts et signes d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
Pour pièces : Bien non fonctionnel, pour restauration complète ou récupération de pièces détachées.
Reconditionné : Bien dépaqueté et utilisé, qui a été contrôlé et testé méticuleusement par un professionnel afin d’être remis en état de fonctionnement, puis repaqueté.
Cas spécifiques des catégories vêtements et chaussures :
Neuf avec étiquette : Article n’ayant jamais été porté, avec étiquette d’achat.
Neuf sans étiquette : Article n’ayant jamais été porté mais dont l’étiquette d’achat est manquante.
Très bon état : Article ayant été porté mais ne présentant aucun défaut, trace d’usure ou tâche.
Bon état : Article ayant été porté, présentant quelques petits défauts ou traces d’usure (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
État satisfaisant : Article ayant été porté, comportant des défauts ou traces d’usure manifestes (mentionnés dans l’annonce et visibles sur les photos).
L'Annonceur déclare reconnaître et accepter :
L’étendue de diffusion du Site et avoir pris toutes précautions pour respecter la législation en vigueur des lieux de réception et décharger Phonedeclaration de toutes responsabilités à cet égard.
Que pour des raisons d'ordre technique, son Annonce ne sera pas diffusée instantanément après son dépôt sur le Site cuisto.pro.
Qu’en publiant son Annonce sur le Site, celle-ci est susceptible d'être partagée par tout Utilisateur et/ou tout Annonceur sur le réseau social Facebook, via le bouton de partage concerné intégré dans les pages.
Qu’il est seul responsable du contenu des Annonces qu'il publie et rend accessibles aux Utilisateurs, ainsi que de tout document ou information qu'il transmet aux Utilisateurs. L'Annonceur assume l'entière responsabilité éditoriale du contenu des Annonces qu'il publie.
Que Phonedeclaration puisse supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes, une Annonce qui serait contraire notamment à la loi française, aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces fixées par Phonedeclaration et/ou susceptible de porter atteinte aux droits de tiers.
Que Phonedeclaration puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro « professionnel » et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
A défaut de communication des justificatifs demandés, Phonedeclaration est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
Qu’il est de sa responsabilité de vérifier son statut de particulier ou de professionnel, notamment au regard des articles L 121-1 et L 110-1 du Code de commerce selon lesquels "sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle" et "La loi répute actes de commerce : tout achat de biens meubles pour les revendre, soit en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre [...]".
Que Phonedeclaration puisse lui demander tout document permettant de vérifier la qualité renseignée lors de la création ou lors de modifications à apporter à son Compte Personnel et/ou de son Compte Pro et la détention des droits et/ou l’obtention des autorisations nécessaires à la publication de son Annonce.
A défaut de communication des justificatifs demandés, Phonedeclaration est en droit de supprimer, ou refuser, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de son dépôt ou de la souscription à des Options Payantes.
Que toute Annonce est diffusée, à compter du jour de son dépôt, simultanément sur le Site Internet et les Applications et ce pour une durée maximale de 90 jours. Passée cette durée initiale de 90 jours, Phonedeclaration envoie à l'Annonceur un courriel l'informant que son Annonce a expiré et qu'elle n'est plus en ligne et lui propose de reconduire son Annonce pour 3 mois supplémentaires. Si l'Annonceur ne reconduit pas son Annonce dans les 5 jours suivant la réception de ce courriel, il ne pourra pas prolonger son Annonce et devra la déposer à nouveau.
S’engager, le cas échéant, à respecter et à maintenir la confidentialité des Identifiants de connexion à son Compte Utilisateur et reconnaît expressément que toute connexion à son Compte Utilisateur ainsi que toute transmission de données depuis son Compte Personnel ou Compte Pro « professionnel » sera réputée avoir été effectuée par l’Annonceur. Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Annonceur.
4.3 Responsabilité et obligations propres aux Annonceurs Pro « Professionnel »
On entend par produit neuf, "tout produit n'ayant jamais fait l'objet d'une vente sauf produit artisanal, produit de déstockage (invendus, retour ou produit sorti d'usine) et modèle d'exposition vendu par un professionnel".
Phonedeclaration n’effectue aucune vérification du contenu, de la véracité ou de l’exactitude des données renseignées. Toute erreur est imputable au seul Annonceur.
La responsabilité de Phonedeclaration ne pourra en aucun cas être retenue, de quelque manière que ce soit et à quelque titre que ce soit, pour tout dommage direct et/ou indirect lié à la mise en relation d’un Annonceur et d’un utilisateur.
5- Signalement et abus
Phonedeclaration permet à chaque Utilisateur connecté à son Compte Personnel ou Pro « Professionnel » de signaler à partir du Site cuisto.pro tout contenu qui lui paraît abusif ou contrevenant aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite, textes faisant partie intégrante des présentes CGU.
En détails :
Toute Annonce peut être signalée en cliquant sur le lien "signaler l’annonce " présent sur chaque Annonce.
Tout profil Utilisateur peut être signalé en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur” présent sur chaque profil et depuis chaque conversation initiée en cliquant sur le lien “signaler cet utilisateur”.
Tout Avis déposé à l’encontre d’un Utilisateur peut être signalé par l’Utilisateur visé en cliquant sur le lien “signaler” afférent au commentaire reçu.
Tout contenu peut être signalé depuis le formulaire de contact dédié en respectant le formalisme légal requis.
5.1 Signalement et actions associées
Phonedeclaration se réserve le droit de :
Supprimer, sans préavis ni indemnité ni droit à remboursement, tout contenu et/ou Annonce porté à sa connaissance susceptible de porter atteinte aux droits d'un tiers et/ou qui ne serait pas conforme aux règles de référencement et de déréférencement des Annonces, aux règles relatives aux Avis utilisateurs et à la Charte de bonne conduite du Site cuisto.pro
Supprimer, à tout moment, sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées par l'Annonceur aux fins de souscription à des Options Payantes, un compte qui serait contraire à la loi française et/ou aux règles de référencement et déréférencement des Annonces et de la Charte de bonne conduite fixées par Phonedeclaration.
Suspendre ou interdire l’accès au site cuisto.pro, notamment à la Messagerie, de tout Utilisateur ou Annonceur ne respectant les présentes Conditions d’Utilisation et Charte de bonne conduite.
Suspendre immédiatement le compte Personnel ou Pro « Professionnel » ainsi que les Transactions en cours en cas de suspicion d’une fraude quelconque.
Restreindre l'utilisation du site cuisto.pro (notamment de refuser ou limiter le nombre d'Annonces que l'Annonceur peut mettre en ligne) en cas de diffusion d'Annonces par un Annonceur inscrit en tant que Particulier titulaire d'un Compte Personnel, dont l'activité peut être assimilée à une activité professionnelle.
Suspendre pendant une durée de 12 mois le Compte Personnel ou Pro « Professionnel » d’un Utilisateur qu'après trois tentatives de dépôt d'une Annonce contraire aux droits de propriété intellectuelle.
6- Règlement des litiges
L’Utilisateur ou l’Annonceur peuvent saisir le Service du Médiateur pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti selon les modalités dans les présentes CGU.
En cas de question ou litige concernant une Annonce, l’Utilisateur accepte s’adresser à l’Annonceur et de les résoudre avec lui.
La responsabilité de Phonedeclaration ne pourra être engagée que pour les dommages directs subis par l’Annonceur résultant d’un manquement aux obligations légales ou contractuelles de Phonedeclaration.
Tout Utilisateur et/ou tout Annonceur renonce à demander réparation à Phonedeclaration à quelque titre que ce soit, de dommages indirects tels que le manque à gagner, la perte de chance, le préjudice commercial ou financier, l’augmentation de frais généraux ou les pertes trouvant leur origine ou étant la conséquence de l’exécution des présentes CGU.
Tout Utilisateur et/ou tout Annonceur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
La responsabilité de Phonedeclaration ne pourra être engagée, notamment ni du fait de préjudices ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit résultant de l’absence de connaissance de droit du travail ou du commerce de l’utilisateur ou de l’Annonceur.
La responsabilité de Phonedeclaration ne pourra en aucun cas être recherchée à raison de l’absence, l’imprécision ou l’inexactitude éventuelle de données fourni par l’annonceur.
Propriété intellectuelle
Tous les droits de propriété intellectuelle (tels que notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques, droits des producteurs de bases de données) portant tant sur la structure que sur les contenus du Site, et notamment les images, sons, vidéos, photographies, logos, marques, éléments graphiques, textuels, visuels, outils, logiciels, documents, données, base de données, etc. (ci-après désignés dans leur ensemble les « Éléments ») sont réservés.
Ces Éléments sont la propriété de Phonedeclaration. Ils sont mis à disposition des Utilisateurs et des Annonceurs, à titre gracieux, aux seules fins d’utilisation du Site cuisto.pro, et ce dans le cadre d'une utilisation normale de leurs fonctionnalités et dans les limites décrites aux présentes. Les Utilisateurs et les Annonceurs s'engagent à n’apporter aucune modification à ces Éléments.
Toute utilisation non expressément autorisée des Éléments du Site cuisto.pro constitue une violation des droits de Phonedeclaration, également susceptible d’entraîner une violation des droits à l'image, des droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur.
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7- Marques et Logos
Les marques et logos Phonedeclaration et Cuisto.pro, ainsi que les marques et logos des partenaires de Phonedeclaration sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques et/ou logos sans l'autorisation préalable et écrite de Phonedeclaration est interdite.
7.1 Bases de données relatives au site cuisto.pro
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Copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine.
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7.2 Les liens hypertextes
7.2.1 Liens à partir du Site cuisto.pro
Le Site cuisto.pro peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers des sites exploités par des tiers. Ces liens sont fournis à simple titre d'information.
Phonedeclaration n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu et/ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation ou de l’utilisation des informations présentes sur ces sites.
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7.2.2. Liens vers le Site cuisto.pro
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Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le Site cuisto.pro et ce quel que soit le support, il doit préalablement prendre contact avec Phonedeclaration en remplissant le formulaire de contact. Tout silence de Phonedeclaration devra être interprété comme un refus.
7.3 Droits concédés
Le contenu des Annonces déposées appartient aux Annonceurs, néanmoins, en déposant des Annonces sur le Site cuisto.pro, l’Annonceur concède :
à Phonedeclaration le droit d’exploitation non exclusif, transférable, sous licences, à titre gracieux, pour le monde entier sur l’ensemble du contenu des Annonces et notamment sur les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, marques, logos, titres, descriptifs (ci-après le « Contenu »), au fur et à mesure de leur publication sur le Site cuisto.pro, ainsi qu’une licence sur l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférent au Contenu et notamment sur les droits d’auteurs relatifs aux éléments utilisés dans son Annonce, tels que les photographies, textes, vidéos, dessins, illustrations, éléments sonores, et ce pour toute la durée légale de ses droits de propriété intellectuelle et pour le monde entier.
Les droits ainsi concédés incluent le droit de reproduire, représenter, diffuser, adapter, modifier, réaliser une œuvre dérivée, traduire tout ou partie du Contenu par tous procédés, sous quelque forme que ce soit et sur tous supports (matériel ou immatériel, numérique, imprimé…) connus ou inconnus à ce jour, dans le cadre de l’exploitation du Site cuisto.pro et ou en relation avec l’activité de Phonedeclaration, et ce à des fins commerciales ou non, et notamment à des fins publicitaires, ainsi que dans le cadre d’une diffusion sur les réseaux sociaux sur lesquels Phonedeclaration est présent et notamment les pages Facebook, Instagram et Twitter de Phonedeclaration.
En particulier, les photographies des Annonces pourront être reproduites et intégrées dans des formats publicitaires diffusés sur le Site cuisto.pro, uniquement en lien avec l’Annonce déposée.
L’Annonceur accorde son consentement à la reprise de son Annonce et du Contenu de cette dernière sur les réseaux sociaux, notamment Facebook, Instagram et Twitter. Par conséquent, l’Annonceur atteste avoir pris connaissance des conditions générales d’utilisation des sites Facebook, Instagram, et Twitter et en accepter les termes, particulièrement en matière de réutilisation du Contenu et des données personnelles.
Au titre de cette licence, Phonedeclaration, sans que cela ne crée à sa charge une quelconque obligation d’agir, est en droit de s’opposer à la reproduction et l’exploitation par des tiers non autorisés des Annonces diffusées sur le Site cuisto.pro et de leur Contenu.
Aux Utilisateurs le droit non exclusif d’accéder au Contenu via le Site cuisto.pro et d’utiliser le Contenu dans la mesure autorisée par les fonctionnalités du site cuisto.pro et sous réserve du respect des présentes CGU, et ce pour le monde entier.
8- Modification de CGU
Phonedeclaration se réserve la possibilité de modifier, à tout moment, en tout ou partie des CGU. Les Utilisateurs et les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les présentes CGU afin de prendre connaissance de changements éventuels effectués.
L'Utilisation du Site cuisto.pro par les Utilisateurs et les Annonceurs constitue l'acceptation par ces derniers des modifications apportées aux CGU.
8.1 Invalidation partielle
Si une partie des CGU devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Utilisateurs ou les Annonceurs et Phonedeclaration.
8.2 Renonciation
Le fait que Phonedeclaration ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.
8.3 Juridiction compétente
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de difficultés dans l’application des présentes CGU, l’Utilisateur s’adressera en priorité à Phonedeclaration en vue de rechercher une solution amiable avant tout contentieux devant les juridictions compétentes.
8.4 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Phonedeclaration adhère au Service du Médiateur de la consommation :
Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de Phonedeclaration, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.
9- Réquisition judiciaires et demandes de communication
Phonedeclaration répond gracieusement aux requêtes émanant des autorités publiques et, ce, dans les meilleurs délais dès lors que les demandes formulées sont complètes. Toute demande à Phonedeclaration doit :
Être adressée par mail à l’adresse requisition@cuisto.pro ;
Respecter le formalisme légal suivant :
Être rédigée sur papier à en-tête, daté, signé et tamponné, le document officiel doit être transmis en pièce jointe ;
Mentionner la base légale invoquée ;
La liste des données minimisées au regard de la finalité invoquée ;
La période concernée par la demande.
Préciser les informations suivantes :
-La référence de l'Annonce
- L’adresse électronique de l’Utilisateur et/ou son numéro de téléphone.
Pour simplifier nos procédures, merci de bien vouloir indiquer dans votre demande l'adresse électronique de réponse.