Chacun des termes mentionnés ci-dessous aura dans les présentes Conditions Générales de Vente du Service cuisto.pro (ci-après dénommées les « CGV ») la signification suivante :
Annonce : désigne l'ensemble des éléments et données (visuelles, textuelles, sonores, photographies, dessins), déposé par un Annonceur sous sa responsabilité éditoriale exclusive, en vue d'acheter ou vendre un bien diffusé sur le Site Internet et les Applications.
Annonceur : désigne toute personne physique ou moral, majeure, agissant à des fins privées ou Professionnel (tout Annonceur Professionnel est dans l'obligation d'ouvrir un Compte Professionnel et de respecter les CGV applicables aux détenteurs d'un « Compte Professionnel »), établie en France (inclus les DOM et Mayotte), titulaire d’un Compte Personnel ou Professionnel et ayant déposé une Annonce, à partir de celui-ci, sur le Site Internet. Tout Annonceur doit impérativement être connecté à son Compte Personnel ou Professionnel pour déposer et gérer sa ou ses Annonces. Tout premier dépôt d’annonce entraîne automatiquement la création d’un Compte Personnel ou Professionnel propre à l’Annonceur.
Compte Personnel : désigne l'espace que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Compte Professionnel : désigne l'espace que tout Annonceur doit se créer et auquel il doit se connecter depuis le Site Internet, afin de diffuser, gérer, visualiser ses annonces, souscrire à une ou des option(s) payante(s) et acheter des crédits.
Phonedeclaration :
désigne la société qui édite et exploite le Site Internet cuisto.pro
Phonedeclaration, SAS au capital de 37 500 euros
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 835323544 dont le siège social est situé 5 AV DU GENERAL DE GAULLE 94160 SAINT-MANDÉ
Service client : désigne le service de Phonedeclaration auprès duquel l'Annonceur peut obtenir toute information complémentaire. Ce service peut être contacté par courriel en cliquant sur le lien présent sur le Site Internet.
Service cuisto.pro : désigne les services mis à la disposition des Utilisateurs et des Annonceurs sur le Site Internet tels que décrits dans les CGU
Site Internet : désigne le site internet exploité par PHONEDECLARATION accessible principalement depuis l'URL www.cuisto.pro et permettant aux Utilisateurs et aux Annonceurs d'accéder via internet au Service cuisto.pro tel que décrit dans les CGU
Utilisateur : désigne tout visiteur, ayant accès au Service cuisto.pro via le Site Internet et consultant le Service cuisto.pro accessible depuis les différents supports.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) établissent les conditions contractuelles applicables à toute souscription, par un Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Professionnel d'option(s) payante(s) et d’achat de crédits depuis le Site Internet.
Tout dépôt d’annonce, souscription d'option(s) payante(s) et/ou achat de crédits par un Annonceur vaut acceptation pleine et entière des CGV en vigueur.
4.1 Règles générales
Dépôt d’annonce
Le dépôt d’annonce est un service Payant les tarifs sont accessibles ici
4.1.1 Options payantes
La souscription d'une ou plusieurs option(s) payante(s) est exclusivement accessible aux Annonceurs connectés à leur Compte Personnel ou Professionnel depuis le Site Internet.
Une option payante n'est souscrite que pour une seule Annonce. En conséquence, il n'est pas possible de transférer le bénéfice d'une option payante d'une Annonce à une autre.
Il est possible de souscrire plusieurs options payantes pour une même Annonce et ce de manière simultanée ou non.
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée. Les tarifs des options payantes par catégorie sont disponibles ici pour les Comptes Personnel et ici pour les Comptes Professionnel.
L'Annonceur reconnait et accepte que toute Annonce déposée dans une catégorie ne correspondant pas à l’emploi, produit ou au service proposé puisse être supprimée à tout moment, par Phonedeclaration et ce sans indemnité ni droit à remboursement des sommes engagées aux fins du dépôt d’annonce et/ou de la souscription à des options payantes.
Les Annonces sont classées sur le Service cuisto.pro par ordre chronologique, en fonction de la date et de l'heure de leur mise en ligne. En conséquence, tout Annonceur reconnaît et accepte que la présence en tête de liste de son Annonce ne soit que provisoire.
4.1.2 Achat de crédits
L’achat de crédits s'effectue exclusivement depuis le Compte Personnel ou Professionnel de l'Annonceur.
Les crédits achetés permettent de déposer une ou des annonce(s), souscrire à une ou des option(s) payante(s) telle(s) que décrite(s) dans les présentes Conditions Générales de Vente.
Les crédits sont attachés au Compte Personnel ou Professionnel à partir duquel ils ont été achetés et ne peuvent être transférés sur un autre Compte Personnel ou Professionnel.
4.2 Espace et Moment de souscription
4.2.1 Options payantes
Les options payantes peuvent être souscrites, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Professionnel, depuis le Site Internet :
Soit depuis le formulaire de dépôt lors du dépôt, de la modification ou de la prolongation d’une Annonce, à tout moment au cours de la diffusion d’une Annonce.
Le Pack Photos Supplémentaires ne peut être souscrit qu’au moment du dépôt, de la modification, ou de la prolongation d’une Annonce.
4.2.2 Achat de crédits
Tout Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Professionnel peut, à partir de l’onglet « Tableau de bord », souscrire à une offre d'achat de crédits.
L’achat de crédit ne peut pas s’effectuer au moment du dépôt d'Annonce ou de la souscription à une ou des option(s) payante(s).
4.3 Durée et effet de la ou des option(s) payante(s) et des crédits
4.3.1 Options payantes
Les options payantes :
« OPTION ANNONCE EN TÊTE Remonter en tête de liste chaque jour pendant 15 jours ou 30 jours »,
« OPTION PREMIUM en avant pendant 15 jours ou 30 jours »
« OPTION LOGO URGENT pendant 15 jours ou 30 jours » et
« OPTION ANNONCE ENCADRÉE pendant 15 jours ou 30 jours »
Souscrites pour une durée de 15 ou 30 jours consécutifs et valable une fois au moment de la souscription, toute autre option payante est souscrite pour la durée de diffusion de l'Annonce hors prolongation :
Soit pour une durée maximum de quinze (15) ou trente (30) jours si elle est souscrite au moment du dépôt de l'Annonce,
Soit pour une durée inférieure à quinze (15) ou trente (30) jours et égale à la durée de validité de l'Annonce restant à courir si elle est souscrite au cours de la diffusion de l'Annonce.
La souscription d'une option payante ne prolonge pas la durée de l'Annonce.
Lors du retrait anticipé de l'Annonce (soit du fait de l'Annonceur, soit du fait de PHONEDECLARATION notamment en cas de contenu abusif) ou à l'expiration de sa durée de diffusion, l'option payante cesse de produire ses effets. La prolongation d'une Annonce ne prolonge pas la durée de l'option payante.
La modification d'un Compte Personnel ou Professionnel ne prolonge pas la durée de ou des option(s) payante(s) souscrite(s).
La suppression d'un Compte Personnel ou Professionnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s) à ce compte (même adresse courriel) et, en conséquence, de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
Pendant la mise en pause d’une Annonce, la durée de l’option payante souscrite n'est pas interrompue et la réactivation d’une Annonce mise en pause ne prolonge pas la durée de l’option payante souscrite.
4.3.2 Crédits
Chaque Crédit a une durée de validité de 12 mois, qui court à compter du jour de son achat.
Attention : tout nouvel achat de Crédits n'entraîne pas, pour tous les crédits de l’Annonceur en cours de validité, une nouvelle période de validité de 12 mois.
En conséquence, tout crédit non consommé avant la fin de sa durée de validité de 12 mois sera supprimé du Compte Personnel ou Professionnel de l'Annonceur, sans possibilité de remboursement ou d'indemnisation.
Aucune prolongation de durée de validité d'un crédit ne pourra être demandée à PHONEDECLARATION.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés à ce compte.
5.1 Le dépôt d’annonce est payant
5.2 Modification de l'Annonce
Cette option permet de modifier certains champs de votre Annonce :
Votre numéro de téléphone
Le titre de votre Annonce
Le descriptif
Les différents chants descriptifs
Le prix
Les photos
Le code postal
Le nom de la ville
Sans que cela ne crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, PHONEDECLARATION se réserve le droit de refuser ou de supprimer, toute annonce modifiée par l'Annonceur qui ne respecterait pas les règles de diffusion du Service cuisto.pro. En cas de refus par PHONEDECLARATION de diffuser l'Annonce modifiée, un courriel informant l'Annonceur du refus lui sera envoyé.
Si l'Annonce modifiée est publiée, elle sera immédiatement remontée en tête de liste sur le Site Internet.
5.3 Remonter mon Annonce en tête de liste
L’Annonce sera remontée en tête de la liste de résultats, sur le Site Internet, comme si elle venait d'être mise en ligne chaque jour pendant 15 ou 30 jours à la date anniversaire de la souscription à l'option, pendant sa période de mise en ligne.
5.4 Ajouter un Logo Urgent
Cette option permet d’afficher un logo urgent sur une Annonce.
5.5 Mettre mon annonce en PREMIUM
Cette option permet de diffuser une Annonce dans un emplacement mis en avant au sein de la liste de résultats du Site Internet qui correspond aux critères de recherche du bien. Les Annonces bénéficiant de l'option « PREMIUM » s'afficheront de manière aléatoire, une Annonce ne sera donc pas visible « PREMIUM » en permanence sur le Site Internet.
L'Annonce devra posséder au moins une photo.
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 15 ou 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée correspondant au temps restant à courir de l’annonce.
Dès la fin de la durée de l'option « PREMIUM », un courriel sera envoyé à l'Annonceur pour proposer une nouvelle diffusion de l'Annonce avec l'option « PREMIUM ».
5.6 ANNONCE ENCADRÉE
Cette option permet de mettre en exergue une annonce en ajoutant un fond coloré
Pour une durée de 15 ou 30 jours
Si la durée de vie de l'Annonce avant sa suppression est strictement inférieure à 15 ou 30 jours, l'Annonceur ne pourra souscrire à l'option que pour une durée correspondant au temps restant à courir de l’annonce.
5.7 Pack Photos supplémentaires
Cette option permet d'ajouter sept (6) photographies supplémentaires dans une Annonce et ainsi de présenter au maximum sept (7) photographies dans une Annonce.
Si l'Annonce est publiée par PHONEDECLARATION, elle sera diffusée avec les photos supplémentaires sur le Site.
Les tarifs appliqués sont ceux en vigueur au jour du dépôt de l’annonce et/ou de l'achat d'une ou des option(s) payante(s) ou d'une offre de crédits par l'Annonceur. PHONEDECLARATION se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
6.1 Le dépôt d’annonce
Le dépôt d’annonce est payant, le prix varie en fonction des catégories, la liste des prix est consultable ici
6.2 Options payantes
Le prix de chaque option payante varie en fonction du type d'option souscrite et de la catégorie de dépôt sélectionnée.
Pour consulter le prix d'une option, veuillez choisir la catégorie dans laquelle vous avez déposé votre annonce sur la page accessible ici
6.3 Achat de crédits
Il existe 6 offres de crédits (1 crédit = 1 € TTC) :
Offre 1 : 5 € TTC = 5 crédits ;
Offre 2 : 10 € TTC = 10 crédits ;
Offre 3 : 20 € TTC = 20 crédits ;
Offre 4 : 50 € TTC = 50 crédits ;
Offre 5 : 100 € TTC = 100 crédits (+ 5 crédits offerts).
Offre 6 : 500 € TTC = 500 crédits (+ 100 crédits offerts).
7.1 Options payantes
La souscription à une ou des option(s) payante(s) peut se faire par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel ou professionnel :
Par carte bancaire ou compte PayPal depuis le Site Internet ;
Par crédits depuis le Site Internet si son solde de crédits est suffisant. Si le solde de crédits est insuffisant, l'Annonceur peut uniquement payer par carte bancaire ou PayPal.
Le paiement est exigible lors du dépôt d’annonce et/ou de la souscription de chaque option payante.
Toute souscription d'option payante par carte bancaire ou PayPal donnera lieu à une facture envoyée à l'adresse courriel indiquée par l'Annonceur sur demande.
Toute souscription d'option payante par crédits donnera lieu à l'envoi d'un justificatif à l'adresse courriel indiquée par l'Annonceur lors de la création de son Compte Personnel ou professionnel.
Les factures et justificatifs apparaîtront dans le Compte Personnel ou Professionnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF, ses factures et justificatifs relatifs à la souscription d’options payantes.
7.2 Achat de crédits
L'achat de crédits se fait par carte bancaire ou PayPal uniquement, par tout Annonceur connecté à son Compte Personnel ou Professionnel.
L'historique des achats de crédits sera consultable depuis le Compte Personnel ou Professionnel.
L'Annonceur, depuis l'onglet "Mes Achats", a la possibilité de télécharger, en format PDF ses factures relatives à l'achat de crédits.
7.3 Remboursement et Rétractation
7.3.1 Remboursement
Les crédits ne sont pas remboursables.
Les options payantes ne sont pas remboursables.
En cas de suppression d'Annonce
Si la diffusion d'une Annonce est refusée par PHONEDECLARATION en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service cuisto.pro :
Le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ne sera pas prélevé et un courriel sera adressé à l'Annonceur l'informant que son Annonce a été refusée par PHONEDECLARATION et ne sera pas diffusée ;
Les crédits utilisés pour payer le montant de la ou des option(s) payante(s) ne seront pas prélevés du Compte Personnel de l'Annonceur ;
En revanche, si PHONEDECLARATION était contraint de supprimer l'Annonce en cours de diffusion en raison de sa non-conformité aux règles de diffusion du Service cuisto.pro et notamment parce que son contenu a été, légitimement, signalé comme abusif, PHONEDECLARATION ne remboursera pas à l'Annonceur les crédits et/ou le montant de la ou des option(s) payante(s) souscrite(s) lors du dépôt ou de la modification de l'Annonce ainsi supprimée en cours de diffusion.
En cas de suppression d'un Compte Personnel ou Professionnel
La suppression d'un Compte Personnel ou professionnel entraine la suppression de toute(s) Annonce(s) attachée(s), et en conséquence, la suppression de toute(s) option(s) payante(s) souscrite(s) pour ces Annonces et ne donne droit à aucun droit à remboursement, ni indemnité, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
La suppression d'un Compte Personnel entraine la suppression des crédits associés, n'ouvrant aucun droit à remboursement, ce que l'Annonceur reconnait et accepte.
7.3.2 Rétractation
En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l'Annonceur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour se rétracter. Pour exercer son droit de rétractation, l'Acheteur doit informer PHONEDECLARATION en déclarant son insatisfaction auprès du Service Client.
Toutefois, lorsque la diffusion de l’annonce a débuté et/ou les crédits ou options payantes auront été utilisés par l'Annonceur avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours, celui-ci accepte que PHONEDECLARATION commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation.
La responsabilité de PHONEDECLARATION ne peut être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution de la commande due, soit du fait de l'Annonceur, soit d'un cas de force majeure.
Les présentes CGV sont applicables à partir du 01 Mars 2023.
PHONEDECLARATION se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV.
Les Annonceurs sont invités à consulter régulièrement les CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
Tout traitement de données personnelles dans le cadre des présentes est soumis aux dispositions de notre politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV.
Si une partie des CGV devait s'avérer illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en question seraient réputées non écrites, sans remettre en cause la validité des autres dispositions qui continueront de s'appliquer entre les Annonceurs et PHONEDECLARATION, sauf s'il s'agissait d'une clause impulsive et déterminante ayant amené l'une des Parties à souscrire à l'Option payante.
Toute réclamation doit être adressée au Service Client de PHONEDECLARATION.
Les Utilisateurs sont informés de la liste d’opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle ils peuvent s’inscrire : https://conso.bloctel.fr/.
Les CGV sont soumises au droit français.